M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 27.0.4 Versions de la disposition

2023-11-29

27.0.4. Le producteur doit, dans les 24 heures de leur réception, transmettre à la Fédération copie des documents suivants par télécopieur au 450 679-0855 ou par courriel à l’adresse qui lui est indiquée lors de la transmission du Questionnaire au producteur ou, à défaut, à l’adresse [e-mail]:

1°  le Questionnaire au producteur, dûment rempli et signé, dans le cas d’une mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum ou d’une laryngotrachéite infectieuse;

2°  une copie de la déclaration de lieu contaminé émise par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cas d’une maladie déclarable;

3°  le rapport d’analyse de laboratoire et le rapport de visite du vétérinaire traitant, le cas échéant.

Décision 10883, a. 1; Décision 12479, a. 3.

2016-06-29

27.0.4. Le producteur doit, dans les 24 heures de sa réception, retourner par télécopieur au numéro 450 679-0855 ou par courriel à l’adresse [e-mail] le «Questionnaire au producteur», dûment rempli et signé, accompagné d’une copie de la Déclaration de lieu contaminé ou du rapport d’analyse de laboratoire.

Décision 10883, a. 1.